Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'utilisation du site MesBiens.fr accessible à l'adresse https://mesbiens.fr.

Le site est exploité par SAS projet 31, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 945 059 517, dont le siège social est situé 2 Allée des Rosiers, 05200 Embrun, France.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le site.

Article 1 - Objet du service

MesBiens.fr est une plateforme en ligne permettant aux utilisateurs de gérer leurs biens immobiliers et mobiliers, incluant notamment :

• La gestion d'un inventaire de biens
• Le stockage et l'organisation de documents
• La gestion des fournisseurs et contacts
• La gestion des contrats liés aux biens
• La programmation de rappels et d'échéances
• L'envoi de notifications par email

Article 2 - Accès au service

2.1. Inscription

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir et mettre à jour ces informations
• Ne créer qu'un seul compte par personne
• Ne pas partager votre compte avec des tiers

2.2. Identifiants

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte sera réputée avoir été effectuée par vous-même. En cas de perte ou d'utilisation non autorisée, informez-nous immédiatement à contact@mesbiens.fr.

Article 3 - Utilisation du service

3.1. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le site, vous vous engagez à :

• Utiliser le service de manière loyale et conforme à sa destination
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

3.2. Contenus publiés

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus que vous publiez sur le site (documents, informations, etc.).

Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, stocker et afficher vos contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Le site et l'ensemble de son contenu (structure, textes, logos, images, code source, etc.) sont la propriété exclusive de SAS projet 31 ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission du site ou de son contenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les marques et logos reproduits sur le site sont la propriété de SAS projet 31 ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

Article 5 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@mesbiens.fr.

Article 5 bis - Notifications relatives aux suggestions d'amélioration

5 bis.1. Consentement

Lorsqu'un utilisateur vote pour une suggestion d'amélioration, il consent expressément à recevoir des notifications par e-mail relatives à l'évolution de cette suggestion (validation ou clôture).

5 bis.2. Finalité des notifications

Ces notifications ont pour seul but d'informer l'utilisateur des évolutions du service et des fonctionnalités demandées par la communauté. Elles ne constituent pas une communication commerciale.

5 bis.3. Anonymat et confidentialité

Les suggestions et votes sont gérés de manière à garantir l'anonymat public des utilisateurs :

• Aucun nom ni adresse e-mail n'est affiché publiquement sur les suggestions
• Les notifications sont envoyées individuellement, sans divulgation des données des autres utilisateurs
• Seuls les administrateurs peuvent consulter l'identité des auteurs de suggestions

5 bis.4. Gestion des préférences

L'utilisateur peut à tout moment désactiver ces notifications en se rendant dans la section "Préférences de notifications" de son profil utilisateur. Cette désactivation prendra effet immédiatement et ne supprimera pas les votes déjà enregistrés.

Article 6 - Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou techniques.

SAS projet 31 ne saurait être tenue responsable de toute interruption du service, quelle qu'en soit la cause ou la durée.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Le site est fourni "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. SAS projet 31 ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou répondra à vos besoins spécifiques.

SAS projet 31 ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service
• De la perte de données ou de profits
• Des interruptions ou dysfonctionnements du service
• Des actes de tiers ou de circonstances indépendantes de notre volonté

Article 8 - Résiliation

Vous pouvez à tout moment supprimer votre compte en nous contactant à contact@mesbiens.fr. La suppression entraînera l'effacement définitif de toutes vos données.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse du service.

Article 9 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

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• Courrier : SAS projet 31, 2 Allée des Rosiers, 05200 Embrun, France