Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations commerciales entre :

• L'éditeur : SAS projet 31, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 945 059 517, dont le siège social est situé 2 Allée des Rosiers, 05200 Embrun, France (ci-après "l'Éditeur")
• Et : Tout utilisateur souscrivant à un abonnement payant sur le site MesBiens.fr (ci-après "l'Utilisateur" ou "le Client")

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du site. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 - Définitions

• Service : Plateforme SaaS MesBiens.fr permettant la gestion de biens et documents en ligne
• Abonnement : Souscription à un plan tarifaire donnant accès aux fonctionnalités du Service
• Plan : Formule d'abonnement choisie par l'Utilisateur (Essentiel, Pro, etc.)
• Période d'essai : Période gratuite de 14 jours permettant de tester le Service
• Espace personnel : Interface privée accessible après authentification

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription et d'utilisation des abonnements payants du Service MesBiens.fr, incluant :

• Les modalités de souscription et de résiliation
• Les tarifs et modalités de paiement
• Les droits et obligations de chaque partie
• Les garanties et responsabilités

Article 3 - Services proposés

3.1. Description des services

Le Service MesBiens.fr permet aux utilisateurs de :

• Gérer des biens (immobiliers, mobiliers, véhicules, etc.)
• Stocker et organiser des documents numériques
• Gérer des fournisseurs et contacts
• Suivre des contrats et échéances
• Programmer des rappels
• Recevoir des notifications par email

3.2. Plans d'abonnement

Les fonctionnalités et limites (stockage, notifications) varient selon le plan choisi. Les détails des plans sont disponibles sur la page Tarifs.

3.3. Évolution du service

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'ajouter ou de retirer des fonctionnalités, sous réserve d'en informer les Utilisateurs et de maintenir le niveau de service souscrit.

3.4. Zone géographique de commercialisation

Le Service MesBiens.fr est actuellement commercialisé uniquement en France métropolitaine.

Les abonnements ne peuvent être souscrits que par des personnes résidant en France, avec une adresse de facturation française. L'Éditeur se réserve le droit d'étendre la zone de commercialisation à d'autres pays à l'avenir.

Article 4 - Période d'essai gratuite

Une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte lors de la première souscription à un abonnement.

4.1. Conditions

• La période d'essai n'est valable qu'une seule fois par utilisateur
• Aucun paiement n'est requis pendant la période d'essai
• L'utilisateur a accès à toutes les fonctionnalités du plan choisi
• L'essai peut être annulé à tout moment sans frais

4.2. Fin de période d'essai

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement devient payant automatiquement sauf résiliation préalable. Le premier paiement est prélevé à la fin de la période d'essai.

Article 5 - Souscription et modification d'abonnement

5.1. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne via le site MesBiens.fr selon les étapes suivantes :

1. Choix du plan : L'utilisateur sélectionne le plan d'abonnement qui lui convient sur la page Tarifs
2. Redirection vers Stripe : L'utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe pour saisir ses informations de paiement (carte bancaire, adresse email, etc.)
3. Validation du paiement : Après validation des informations de paiement sur Stripe, l'utilisateur est redirigé vers une page de confirmation de souscription
4. Création du compte : Suite à la notification automatique de Stripe (webhook), le compte utilisateur est créé automatiquement dans notre système
5. Email d'activation : Un email est envoyé à l'adresse renseignée contenant un lien pour créer son mot de passe et activer son compte
6. Première connexion : L'utilisateur peut alors se connecter et commencer à utiliser le Service

5.2. Changement de plan

L'Utilisateur peut à tout moment modifier son abonnement :

• Upgrade (passage à un plan supérieur) : Prise d'effet immédiate.
• Downgrade (passage à un plan inférieur) : Prise d'effet à la fin de la période de facturation en cours.

Article 6 - Tarifs

6.1. Prix

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

6.2. TVA

La TVA française au taux en vigueur (20%) est appliquée sur tous les abonnements. Le Service étant réservé aux résidents français, seule la TVA française s'applique.

6.3. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées aux Utilisateurs par email avec un préavis minimum de 30 jours.

Les nouveaux tarifs s'appliqueront à la prochaine échéance de renouvellement. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant cette échéance s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 7 - Modalités de paiement

7.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, plateforme de paiement certifiée PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Carte de débit

7.2. Facturation récurrente

L'abonnement est facturé mensuellement, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription.

7.3. Factures

Une facture est automatiquement générée et envoyée par email après chaque paiement. Les factures sont également accessibles depuis l'espace personnel de l'Utilisateur.

7.4. Défaut de paiement

En cas d'échec du renouvellement automatique de l'abonnement :

• L'Utilisateur sera informé par email de l'échec du paiement
• Le Service restera accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée
• À l'expiration de la période payée, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation
• L'Utilisateur pourra régulariser sa situation en mettant à jour ses informations de paiement

Article 8 - Durée et résiliation

8.1. Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Il se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation.

8.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans justification, via :

• Le portail de facturation Stripe accessible depuis son espace personnel
• Un email à contact@mesbiens.fr

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

8.3. Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier un abonnement en cas de :

• Violation des CGU ou CGV
• Utilisation frauduleuse du Service
• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse
• Comportement portant atteinte à l'image ou à la sécurité du Service

La résiliation sera notifiée par email avec un préavis de 15 jours, sauf cas de fraude manifeste justifiant une résiliation immédiate.

8.4. Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement interrompu
• Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours puis supprimées définitivement
• L'Utilisateur peut exporter ses données avant la suppression définitive

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en adressant un email à contact@mesbiens.fr.

Exception : En commençant à utiliser le Service pendant la période d'essai gratuite de 14 jours, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation pour cette période. Le droit de rétractation s'applique uniquement si l'Utilisateur n'a pas accédé au Service.

En cas de rétractation valable, l'Utilisateur sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours.

Article 10 - Remboursements

Sauf exercice du droit de rétractation ou disposition légale contraire, les paiements effectués au titre d'un abonnement ne sont pas remboursables.

En cas d'annulation en cours de période de facturation, l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.

Les remboursements éventuels sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de 14 jours.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription (nom, email, informations de facturation) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité.

Les informations de paiement sont collectées et traitées directement par Stripe et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits : contact@mesbiens.fr.

Article 12 - Garanties et responsabilité

12.1. Garantie de disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir un Service de qualité et à maintenir une disponibilité optimale.

Toutefois, aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est garanti. L'Éditeur ne peut garantir une disponibilité à 100% compte tenu :

• De la nature du réseau Internet
• Des maintenances programmées ou d'urgence
• Des dépendances aux services tiers (hébergement, paiement, etc.)
• Des cas de force majeure

Les interruptions temporaires pour maintenance, mise à jour ou correction de bugs ne constituent pas un manquement aux obligations de l'Éditeur.

12.2. Sauvegardes

L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données. Toutefois, il est fortement recommandé à l'Utilisateur de conserver une copie locale de ses documents importants.

12.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects (perte de profits, de données, préjudice commercial)
• Les interruptions temporaires du Service pour maintenance ou mise à jour
• Les dysfonctionnements liés à des causes extérieures (panne Internet, force majeure)
• L'utilisation non conforme du Service par l'Utilisateur
• Les contenus publiés par l'Utilisateur

En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 3 derniers mois.

Article 13 - Fermeture du service

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter définitivement le service MesBiens, pour toute raison, y compris pour des raisons techniques, économiques ou stratégiques.

En cas d'arrêt du service, les utilisateurs seront informés par email avec un préavis minimum de 30 jours.

Durant cette période, ils auront la possibilité d'exporter l'ensemble de leurs données via une fonctionnalité dédiée mise à leur disposition.

En cas de fermeture définitive, l'Éditeur remboursera les abonnements payés d'avance au prorata du temps restant, calculé à partir de la date effective de fermeture.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour les conséquences d'une telle fermeture, dans les limites autorisées par la loi.

Article 14 - Force majeure

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Incendie, inondation
• Panne généralisée d'Internet ou d'électricité
• Actes de guerre, émeutes, grèves
• Défaillance des prestataires tiers (hébergement, paiement)
• Cyberattaques, virus
• Décisions gouvernementales ou réglementaires

Article 15 - Modifications des CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

15.1. Modifications substantielles

Pour toute modification substantielle (notamment : tarifs, garanties, conditions de résiliation, responsabilités, modalités de paiement), les Utilisateurs seront notifiés par email avec un préavis minimum de 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications s'appliqueront lors du renouvellement suivant l'abonnement. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

15.2. Modifications mineures

Les modifications mineures (corrections typographiques, précisions sans impact sur les droits des Utilisateurs, mises à jour techniques) seront publiées sur le site et prendront effet immédiatement.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 - Médiation et règlement des litiges

16.1. Réclamations

Pour toute réclamation, l'Utilisateur est invité à contacter le service client : contact@mesbiens.fr

16.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

16.3. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les Utilisateurs consommateurs, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence de l'Utilisateur ou du siège social de l'Éditeur.

Article 17 - Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des CGV ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent tous accords antérieurs.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV ou votre abonnement :

• Email : contact@mesbiens.fr
• Courrier : SAS projet 31, 2 Allée des Rosiers, 05200 Embrun, France